à 10 000 F l'indemnité allouée à M.

IMMOBILIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DEL'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS et la requête de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant

L'ETAT, PARMI LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE VISES A L'ARTICLE L. 231 9° PRECITE DU CODE ELECTORAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE, BIEN QUE LA COMMUNE ASSURE SON LOGEMENT, M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR MAURIN Y...

qu'il estime insuffisantes , en réparation du préjudice à lui causé par les malfaçons constatées dans la construction d'un ensemble de logements, et a mis hors de cause les entreprises Allouche, Niel

de 30 000 F, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice moral subi du fait des agissements illégaux de l'administration ; 5°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 150 000 F,

Jérôme X..., demeurant 23, île de la Loge à Bougival (78380) ; M.

, de l'aménagement du territoire et des transports résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande du 21 septembre 1987, tendant au versement de l'indemnité de résidence aux agents

"prorata temporis" pour les heures supplémentaires accomplies par les agents ; qu'aucune de ces dispositions ne prévoyait que les agents logés gratuitement par la commune devaient percevoir les indemnités

M. et Mme D...ont présenté en leur nom propre et au nom de leurs quatre enfants mineurs un recours tendant à être indemnisés des préjudices ayant résulté pour eux de leur absence de relogement.

sur l'action en garantie dirigée par la commune contre l'Etat ; que, par un second jugement du 13 octobre 1992, le tribunal a condamné la COMMUNE DE GRANVILLE à payer à l'association foncière une indemnité

que le collège La Loge des Bois de Senonches a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure de licenciement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

s'ils sont logés par l'Etat, et ont droit à une indemnité de stage s'ils ne sont pas logés ; Considérant que M.

, des transports et de la mer acceptant sa démission et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer diverses indemnités ; Vu 2°), sous le n° 130328, l'ordonnance du 21 octobre 1991, enregistrée

mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement

mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement