la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévus à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la

N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE

gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1390 et 1414 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année 1983, que les contribuables

L'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2019, que : " I.

X... a été assujetti au titre de l'année 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix" ; que lorsqu'en application de ces

d'imposition ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : L'administration adresse au contribuable

..." ; qu'aux termes de l'article L. 76 dumême livre : "Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise

sa réponse doit également être motivée" ; qu'eu égard à la consistance des observations formulées par le contribuable le 14 août 1991 à propos de ses activités de loueur en meublé et d'ingénieur conseil

QUE, SI LE SIEUR X INVOQUE UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES SELON LESQUELLES LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX AU COURS DES VERIFICATIONS

précise les modalités de leur détermination ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par deux notifications en date du 18 décembre 1981 et du 18 juin 1982, l'administration a d'une part informé

-ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS.

est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables

Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. ; que l'intérêt de retard institué par ces dispositions vise essentiellement à réparer les

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix" ; que ces dispositions impliquent

L'administration a notamment remis en cause la demi-part de quotient familial déclarée par le contribuable au titre de son enfant, qu'il estimait être à sa charge exclusive ou principale, et réintégré

premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le bénéfice réalisé par l'association Club Les Barrys au cours des exercices 1999 et 2000, le vérificateur s'est fondé sur des informations

. / Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède

faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable

et du nombre d'enfants qu'il a à sa charge ; que l'article 196 de ce même code dispose : Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de ne pas avoir de revenus distincts