Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; 13.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'à la suite du transfert au DEPARTEMENT DE LA VENDEE, en application des articles 37 à 48 de

, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme, que si ces modifications posent des questions nouvelles ; Considérant que le projet de décret révisant et complétant les tableaux

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avril 2000 du conseil municipal de Fillinges ne pouvait ajouter une condition supplémentaire à l'ouverture de la zone NAb à l'urbanisation, sans que soit engagée une procédure de révision ou de modification

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