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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868550
27 avril 2009
de l'instruction que les redressements portant sur les bénéfices non commerciaux de M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496634.20250228
28 février 2025
du 8 avril 2019 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser des jours de congés détenus sur son compte épargne-temps et au paiement des jours de congés annuels non
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007857175
23 novembre 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection des représentants des maires au comité des finances locales dont les résultats ont été publiés le 10 juin 1992 au Journal officiel ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000025115889
30 décembre 2011
B ; Sur les résultats de l'élection : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 en vue de l'élection du conseiller
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632526
31 juillet 1992
susceptible d'un amortissement distinct, dès lors que l'acquisition de cette promesse de vente n'avait pas pour contrepartie la fixation d'un loyer du bien en cause sensiblement inférieur au loyer résultant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018072684
16 janvier 2008
l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des installations dont ladite société est propriétaire, ainsi que le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties en résultant
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153986
25 avril 2003
travaux réalisés par l'intéressée sans permis de construire sur un immeuble sis ..., d'autre part, condamné l'Etat à payer à cette société la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par celle-ci et non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007672046
19 mai 1983
VILLE DE MARSEILLE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, LE 31 JUILLET 1975, DANS LE BASSIN DE LA PISCINE MUNICIPALE DE LUMINY A LA SUITE D'UN CHOC PROVOQUE PAR UNE PERSONNE NON
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614
14 juin 2022
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 24 janvier 2014 de l'inspectrice du travail : 4.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853350
7 avril 2011
du dossier soumis aux juges du fond que l'officine autorisée est située à égale distance de deux parties densément peuplées de la commune de Fondettes, sur l'axe principal qui les relie, dans une zone non
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007851421
10 mars 1995
réforme hospitalière ; Vu l'arrêté du 9 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant l'indice des besoins pour le traitement par l'hémodialyse au centre de l'insuffisance
CETAT:CETATEXT000007659333
23 novembre 1979
QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL APPARTENAIT AUX MINISTRES INTERESSES D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE FAIRE BENEFICIER OU NON LES PERSONNELS EN SERVICE A L'ETRANGER DU NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487877.20240321
21 mars 2024
commune du Paradou a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles à lui verser la somme de 143 532 euros en réparation du préjudice résultant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
Lorsqu'il s'avère impossible de déterminer avec certitude l'existence ou la portée du risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007748251
14 décembre 1988
technique forestier ne présente aucun caractère disciplinaire et n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il résulte
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007050
10 août 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de dépôt par la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION de sa déclaration de résultats après la cession de son fonds de commerce le 26
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008202222
17 octobre 2003
K..., il ne résulte pas de l'instruction qu'une fraude massive, de nature à priver le juge de la consultation de la possibilité d'exercer son contrôle sur les résultats constatés dans ces communes, ait
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622586
12 février 1986
requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494348.20241113
13 novembre 2024
-1021 du 23 novembre 2018 dès lors que la révision du PLU contestée a été approuvée le 22 février 2020 ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il considère qu'il ne résultait
ECLI:FR:CECHS:2025:499522.20250708
8 juillet 2025
la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau inclut les systèmes de vidanges des barrages ; -d'erreur de droit en examinant la légalité de l'arrêté en litige à la date de son arrêt et non
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