2010 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 3 000 euros en application de l'article L-761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'entre 1994 et 2003, M.

Y... aux rôles de l'impôt sur le revenu de la ville de Paris des années 1973 et 1974 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été primitivement assignés ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,

X... les droits et pénalités dont la décharge a été accordée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

cette société la décharge des majorations de 100 % et l'a renvoyée devant l'administration pour liquidation des intérêts de retard à substituer à ces majorations et remette à la charge de la société l'intégralité

°) d'enjoindre à ces ministres de modifier ces textes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1979 dans les rôles de la commune de Poissy ; 2°) rétablisse la société CEAT aux rôles de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité

; Vu les pièces desquelles il résulte que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison d'un revenu supplémentaire de 193 525 F et au titre de l'année 1975 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient

mettre à la charge de la commune de Floirac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces

Par un arrêt n° 19LY01157 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et déchargé M. et Mme C, en droits et pénalités, de l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt

du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Côtes d'Armor refusant de lui communiquer une copie de l'intégralité

Francis X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits supplémentaires qui lui avaient été assignés au titre de chacune des années 1976, 1977 et 1978 ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune d'Arras ; °2 remette intégralement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité