bénéficiant aux contribuables participant au financement de certains investissements immobiliers ; que ce même article disposait qu'en cas de non-présentation du certificat de conformité du bâtiment à l'issue

, bénéficiant aux sociétés participant au financement de certains investissements immobiliers ; que ce même article disposait qu'en cas de non-présentation du certificat de conformité du bâtiment à l'issue

A l'appui de sa requête, la société SOPARFI soutient, dans un mémoire distinct enregistré le 18 octobre 2017, que le premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, dans sa rédaction initiale issue de la

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Comment doivent se combiner les dispositions législatives exposées à l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue

A l'issue des opérations électorales organisées le 28 juin 2020 dans la commune de Goussainville (Val d'Oise) en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires, la liste conduite par

La TVA est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication, c'est-à-dire à la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production. / 30.

des entreprises de consommation à la société Amazon EU et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des dispositions du 1° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce dans sa rédaction issue

pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours gracieux dirigé contre les dispositions des 5° et 7° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie dans leur rédaction issue

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993, dans sa rédaction issue

A l'issue de ces contrôles, la société Valmer a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2013 à 2015, à raison notamment de la rectification

Aux termes de l'article L. 133-5 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du 7° de l'article 7 de cette ordonnance : " Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil

administratif de Strasbourg du 6 mars 1982, annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1982 pour la désignation du conseiller général du canton de Metzervisse Moselle et à l'issue

sa demande d'attestation en qualité de rapatrié ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

familiales versés du chef de sa fille Audrey pour la période du 1er juillet 1991 au 30 septembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

professeurs d'enseignement général de collège ; 2°) d'annuler le refus du recteur de l'Académie de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue

B A doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat les motifs de l'annulation de certains bulletins de vote déclarés nuls à l'issue des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 au bureau

Jean Y..., cadre comptable de l'entreprise qui avait demandé à reprendre son emploi à l'issue de son service national actif et qui a remplacé M.

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

SOINS QUE REQUIERT EVENTUELLEMENT LEUR ETAT ; QUE CE POINT DOIT ETRE FIXE DANS CHAQUE CAS, COMPTE TENU DE LA CONFIGURATION DE L'ETABLISSEMENT, DE CELLE DES VOIES QUI LE DESSERVENT ET DE LA NATURE DES ISSUES