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l'édification d'un programme immobilier à Pontault-Combault (Seine et Marne) à l'association Ades , entrepreneur principal ayant fait appel à des sous-traitants et ayant été remplacé, à la suite de sa liquidation

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "SOLEIL ET SPORTS", SOCIETE ANONYME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR Y..., DEMEURANT A ANTONY X...

Vauban 2020 et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; 3°) de mettre à la charge solidaire de MeD..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société

QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1965 LA SITUATION DE LA SOCIETE, DONT LA LIQUIDATION VENAIT SEULEMENT D'ETRE DECIDEE, ETAIT TELLE QUE SON ACTIF COMPRENAIT DES ELEMENTS

de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société

A la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a demandé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'intervenir, pour sécuriser le site et évacuer les déchets, aux

, dont le siège social est ... à Couilly-Pont-aux-Dames (77740) ; la SOCIETE FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal

A PARIS 6EME , AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INTER MATERIEL EQUIPEMENT TELEPHONIQUE IMET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X...

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, le liquidateur est tenu de mettre en oeuvre un plan social comportant des mesures destinées à favoriser le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité, il appartient à l'autorité

S'il exerce une fonction de cette nature, il est réputé démissionnaire " ; que l'article 99, ainsi mentionné, vise les dirigeants sociaux qui, par jugement du tribunal de commerce ont été condamnés à supporter

besoins de la structuration et du renforcement de l'économie française ; que le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs dans le but d'en récupérer les liquidités

La liquidation judiciaire par insuffisance d'actif de la société ayant été prononcée par jugement du 28 janvier 2011, cette pénalité a été mise à la charge de Mme A... en sa qualité de débitrice solidaire

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le 22 juillet 1988, présentée par le Président de la Commission nationale de la Communication et des Libertés (CNCL) et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat liquide

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Forbo Sarlino, à la société Gerflor, à la société Tarkett France, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville et à la société Bouygues

annoncé qu'elle publierait un avis dans l'hypothèse où un apporteur de liquidité interviendrait sur les titres les plus liquides ; qu'ainsi, la société Euronext Paris n'a pas mis les autres membres du

des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de 1969, 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° au rétablissement de la société Grands magasins de