pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est sérieusement contestée par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit tant aux conclusions présentées à ce titre par l'université d'Evry-Val-d'Essonne qu'à celles présentées par Mme A en tant qu'elle sont dirigées

affectés à d'autres établissements ou relevant d'autres disciplines et affectés à l'établissement.

A, médecin spécialiste, qualifié en médecine générale.

recouvrer la contribution financière due au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pour l'année 2004, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers et, d'autre

recouvrer la contribution financière due au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pour l'année 2004, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers et, d'autre

Par un jugement n° 0902531 du 5 mars 2012, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.

Z... comme délégué de la commune au sein de la communauté de communes du ValDrouette, d'autre part, élu à cette fonction M. Y...

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ipsen, dont le siège est 65 quai

de plaider présentées à propos des mêmes faits ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par des mémoires enregistrés les 4 et 5 juillet 2002, MM.

Glaichenhaus ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom du syndicat national des ingénieurs et des cadres de l'aviation civile ; au fond que, eu égard au fait qu'en 2000 les trois recrutements sur

l'acquisition des véhicules par la SARL Avenir Automobiles relevait du régime de droit commun des importations intracommunautaires dès lors que les sociétés espagnoles ne pouvaient elles-mêmes faire application

S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 4.

reconduire un étranger à la frontière ; Considérant que si le PREFET DU VAL-D'OISE a fait état dans son arrêté du 22 octobre 1991 décidant que M.

son arrêt, commis une erreur de droit et par suite inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en écartant par principe les attestations établies par des agences immobilières ; - a dénaturé

son arrêt, commis une erreur de droit et par suite inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en écartant par principe les attestations établies par des agences immobilières ; - a dénaturé

part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

qu'elle invoque et dont il lui appartient de démontrer l'étendue, ait déposé des demandes d'autorisation ; que, par suite, la cour a commis une erreur de droit en jugeant qu'en l'absence de demande d'autorisation