A, et à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant

et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 20 septembre 1996, le préfet de Vaucluse a refusé d'accorder

société Beuralia tendant à l'annulation de trois décisions des 4 et 12 septembre 2008 par lesquelles l'Oniep a réclamé à cette société le versement d'une somme totale de 11 622,15 euros correspondant au montant

à des crédits de substitution d'un coût sensiblement égal à celui de leur réescompte, elle ne justifie cependant pas ainsi, à défaut d'un lien direct entre les crédits consentis à ses clients au cours

. ; qu'ainsi le moyen tiré par celui-ci du fait qu'il n'a pas été informé de la présence de ces pièces annexes manque en fait ; que, conformément aux dispositions de l'article R.109 du code des tribunaux

bénéfice réel qu'à compter de 1976, cette circonstance qui ne saurait justifier leur maintien sur l'ensemble des années vérifiées est inopérante ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le vérificateur a recouru

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

COMPAGNIE AIR INTER AVAIT DEMANDE PAR LETTRE DU 26 MARS 1974 AU SECRETAIRE GENERAL A L'AVIATION CIVILE QUE SOIT ASSUREE LA PROTECTION DE SES AERONEFS STATIONNANT LA NUIT SUR CERTAINS AERODROMES, DONT CELUI

, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique" ; qu'aux termes de l'article L.52-5 du même code : "L'association de financement

à la procédure de rectification d'office ; qu'il appartient par suite à la société d'apporter la preuve de l'exagération des impositions qu'elle conteste ; Considérant qu'il ressort des constatations

du même code, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix et de la rémunération du service ou de la prestation ; qu'il ressort

déclarés par les intéressés ; qu'à titre de participation aux "frais de gestion" entraînés par ces opérations, elle a prélevé, sur les primes versées à la compagnie d'assurances, une commission dont le montant

Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort

aux éléments portés dans cette déclaration pour déterminer le montant du précompte dont une société demeure redevable à raison de la distribution d'autres bénéfices ainsi que celui dont elle est fondée

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 1974 : Considérant qu'il ressort des dispositions des

Les amendes financières, présentant le caractère de sanctions administratives, instituées par les articles L. 4752-1, L. 4752-2, L. 4753-1, L. 4753-2 et L. 8115-1 du code du travail, dont le montant est

est disponible ;/ 4° L'évaluation justifiée de l'atteinte substantielle portée par les services routiers librement organisés entrant dans le champ du projet de décision, en termes de trafic et de ressources

de limitation : " 1° Le trafic connu des prestations de service public susceptibles d'être concurrencées, qui comprennent au moins celles assurant sans correspondance la liaison concernée, et les ressources