Par un arrêt n° 22PA05371 du 20 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23MA02812 du 3 juin 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 5.

Elle notifie au maître d'ouvrage le délai au terme duquel sa décision sera rendue. " 9.

25 novembre 2013 ; que le délai de quinze jours imparti au ministre pour interjeter appel a donc commencé à courir le mardi 26 novembre et est venu à expiration le mardi 10 décembre ; que le délai expirant

2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

fonctionnelle et garante de l'intimité des personnes détenues ainsi que de procéder immédiatement à la réparation de toutes les cloisons de toilettes détériorées ; - de prendre toutes les mesures nécessaires

A à l'unité de formation et de recherche de Mathématiques ; 2°) ordonne les mesures nécessaires pour faire respecter les décisions de suspension, dans un délai de huit jours à compter de la notification

cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

C un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France aux Comores de délivrer les visas sollicités dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour

En vertu de l’article L. 181-14 du même code, l’autorité administrative peut également imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions générales de protection de l’environnement

effectif, eu égard à la brièveté du délai leur étant laissé pour former un tel recours administratif préalable obligatoire, sans que cette brièveté n'apparaisse, en l'espèce, comme justifiée par les contraintes

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

cas suivants : (....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

/Lorsqu'une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s'il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques

/Lorsqu'une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s'il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques

/Lorsqu'une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s'il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.