occupait à raison de son affectation à la base de défense Marseille-Aubagne, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et l'indemnisation des gardes et des astreintes dans les

permettre la réouverture effective de la ligne ferroviaire Oloron-Canfranc ; 2°) d'enjoindre à RFF de procéder, d'une part, dans le délai de trois mois, à la résiliation de tout bail ou convention de nature

aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature

condamnation de la commune de Sainte-Marie à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi, depuis janvier 1996, du fait de son licenciement et, d'autre part, à ce que soit prononcée une astreinte

administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

juillet 2001 et tendant à ce qu'elle soit placée en congé de longue durée ; - d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de la placer en congé de longue durée à compter du 14 janvier 2001, sous astreinte

à concilier la crise sanitaire et la protection des enfants, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 7° Sous

de justice administrative, d'ordonner au maire de la commune de Dannemarie de faire retirer de l'espace public les panneaux qui y ont été disposés dans le cadre de " l'année de la femme ", sous une astreinte

administratif de Marseille de condamner l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 18 150 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'indemnisation des astreintes

siéger ; qu'il en résulte que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en estimant qu'un tel remplacement était impossible en toute circonstance, sans rechercher si les conditions de nature

justice administrative et tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de la société Parfumerie Douglas France des locaux qu'elle occupe dans la station du réseau express régional de La Défense, sous astreinte

périodes antérieures ; 2°) prescrive à l'Etat de prendre ledit décret dans un délai de deux mois, et précise les conditions de la titularisation des intéressés, en assortissant cette décision d'une astreinte

décision de la section disciplinaire du Conseil d'administration de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) en date du 7 juillet 1998 ; 2°) d'autoriser cet enregistrement ; 3°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte

L'Île-Rousse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière de la parcelle cadastrée B n° 952, en deuxième lieu, d'enjoindre à cette même commune de libérer cette parcelle sous astreinte

A...contre l'ensemble de ces mesures ; que par un nouvel arrêt rendu le 10 avril 2003, la cour administrative d'appel de Paris à enjoint au ministre de l'équipement, sous astreinte de 500 euros par jour

des entrepôts, des ateliers et des bureaux ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'établissement exploité par la société Laffort Holding était de nature

C au fichier du système d'information Schengen (SIS) et de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de cent euros par jour de retard, en deuxième lieu, de

du 29 décembre 1972 modifié, relatif au statut particulier des personnels de catégorie A des services extérieurs du trésor : "les candidats reçus au concours sont nommés inspecteurs stagiaires et astreints

ne sont pas elles-mêmes candidates ; 2°) d'enjoindre à la commission de propagande de Paris de ne pas assurer l'envoi des bulletins de vote non conformes à l'article R. 30 du code électoral, sous astreinte