impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts... sont recouvrés suivant les règles ci-après : 1 - A défaut de paiement, la créance est notifiée

de ces redressements ; qu'en l'espèce la notification de redressements est suffisamment motivée ; que, si la société soutient qu'elle a été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire,

Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. L'Autorité peut rendre publique cette mise en demeure.

de la société Chronopost ; que, pour juger que la prescription au titre de ces redressements avait été interrompue par la présentation avant le 1er janvier 2000 de la notification de redressement, la

.) ; que le deuxième alinéa de cet article dispose que Les personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent sont tenues de notifier à la commune leur intention d'aliéner leurs immeubles et d'indiquer

instituée par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, alors qu'il résulte de ce que précède que Mme A... n'était pas tenue de notifier son recours au maire de Nice, le

X... : Considérant que la notification à M.

B...de toute mention de la décision de sanction du 22 janvier 2016 annulée par la présente décision dans le délai d'un mois à compter de sa notification ; 4.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 novembre 2002, de la décision du

X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'évaluation définitive, le magistrat peut saisir la commission d'avancement d'une contestation.

qualité pour former ledit recours, était tardif faute d'avoir été introduit dans les deux mois suivant la notification du jugement attaqué ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que la

Cette procédure a été reprise par la notification d'une seconde réponse aux observations de la société Etudes et Marketing, en date du 31 janvier 2013, se référant à la proposition de rectification du

préalable à la Commission européenne ; qu'elles portent atteinte, de façon grave et immédiate, aux intérêts des sociétés requérantes, dans le contexte économique actuel, en ce qu'elles participent d'un

DU NOUVEAU DELAI OUVERT A L'ADMINISTRATION; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE

DE LA DECISION" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE ANONYME "GRANDS MAGASINS CORBEILLOIS" A RECU LE 19 AOUT 1975 NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES

X..., au titre des années dont il s'agt, ont été rectifiés d'office ; Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient le requérant, la notification de redressement qui lui a été adressée

et son époux n'a été établi que dans le but de satisfaire à la demande des autorités consulaires et ne destitue en rien la requérante de ses droits parentaux ; que les enfants n'ont été confiés à leur

Y..., la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée à la date du 20 décembre 1986 ; qu'il suit de là que la demande de M.

X... a reçu le 11 décembre 1991 notification de l'arrêté du préfet de police en date du 4 décembre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts