au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la notification de la décision motivée du 24 novembre 1982 par laquelle le directeur

le fondement de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la Haute autorité de santé de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois suivant la notification

X... a, le 28 juin 1993, formé dans le délai d'appel, une demande d'aide juridictionnelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de la décision lui refusant le bénéfice de cette aide

des référés du Conseil d'Etat a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, s'il ne justifiait pas, dans les huit jours suivant la notification

général de France à Haïti de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

au statut de réfugié : "doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois soit de la notification de la décision expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant

de la présente décision.

de cette décision, doit à peine d'illégalité, être assortie de la communication de l'énoncé des motifs qui la fondent ; Considérant que Mme X soutient, sans être contredite, que la notification de la

de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant que si la formation d'un recours juridictionnel, tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée pour préciser les conditions dans lesquelles

ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision." ; que si la demande d'astreinte de Mme X... a été présentée au Conseil

qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de Paris s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision en date du 25

A, demeurant Le Maine, ...), s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, entièrement exécuté la décision du 2 juin 2004 du Conseil d'Etat ; Vu la décision

France à Rabat de lui délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 821-4, lorsque la notification de la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation

les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du 16 mars 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant enjoint, d'une part, aux ministres chargés de la sécurité,

A un visa d'entrée et de long séjour en France dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'enfin, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée

...épouse B...a été enregistré au greffe de cette cour le 17 avril 2012, soit, ce qui n'est pas contesté, au-delà du délai de deux mois de droit commun à compter de la notification de la décision dont

de sa capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe au 244, avenue de la Marne à Mérignac dans un délai de trois mois à compter de la notification

en ligne " RedTube ", de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal.