; Considérant qu'aux termes de l'article L. 27 du code susvisé des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ; Considérant qu'aux

confirmée sur recours gracieux le 19 septembre 2002, par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une subvention de fonctionnement

administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

QUALITE DE PREPOSE SANITAIRE ; VU LE DECRET DU 31 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 258, 259 ET 262 DU CODE RURAL ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT

19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A OPPOSE

tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions des 26 octobre 2004 et 22 mars 2005 par lesquelles le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers ne s'est pas opposé

des services fiscaux ne peut qu'être rejetée ; Sur la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que le ministre n'est pas fondé à opposer à M.

; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière en date du 12 décembre 2003 rejetant son recours

exercice, mandaté à cet effet et domicilié audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 4 du décret en date du 17 octobre 1986 relatif aux attributions et au fonctionnement

et fonctionnement de l'institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ORSTOM , "Le directeur général, choisi parmi les personnalités du monde scientifique, est nommé

administratif de Bordeaux a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation du refus de reconstitution de carrière et de réparation du préjudice résultant du retrait de sa délégation dans ses fonctions

août 1966, applicable en l'espèce, la demande d'allocation temporaire d'invalidité "doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions

CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A REJETE SA DEMANDE, LE MINISTRE OPPOSE A M. X...

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 bis

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le centre national de la fonction publique territoriale : Considérant, d'une part, qu'il

par le centre national de la fonction publique territoriale, les conclusions de la requête dirigées contre l'appréciation portée par le jury ne sont pas recevables ; Considérant, d'autre part, qu'en dehors

A, lieutenant de vaisseau exerçant les fonctions de chef de département à l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air, demande l'annulation de la décision 21 novembre 2007 du ministre de

décembre 2018, que soient modifiées les dispositions du décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui a été opposé

Mme C R, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction