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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164493
22 juillet 2020
Par une ordonnance n° 2004633 du 29 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000008226953
26 août 2005
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2005, présentée au nom de M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180191
23 septembre 2005
Y... et le préjudice commercial résultant de cette opération, d'autre part, contre l'ordonnance du 13 juillet 2004 par laquelle ce même juge, ordonnant l'expulsion de M.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136009
14 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de l'association des rues Mistral-Pagnol à
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445862.20220207
7 février 2022
Par une ordonnance n° 2005690 du 15 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande de suspension.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143149
Par une ordonnance n° 2000500 du 21 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au maire de la commune de Décines-Charpieu de
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171105
2 février 2004
successives du juge des référés du tribunal administratif de Nice ordonnant la suspension de ces décisions de refus, l'E.U.R.L.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530739
23 décembre 2009
, d'admettre son intervention, de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 28 mai 2009 du tribunal administratif de Versailles et de rejeter la requête de première instance de la société Antenna Audio
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008241264
10 mars 2006
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, appelé à se prononcer
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226062
7 mars 2005
du 16 juillet 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475358.20231019
19 octobre 2023
J, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs H et G A, ainsi que Mme C A, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants B, E et D F, ont demandé au juge des référés du
5 SS
CETAT:CETATEXT000008025527
8 mars 2002
2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LE XYPHOS, dont le siège est sis ... au Mont d'Or (69270) ; la SARL LE XYPHOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000008195541
2 avril 2004
du 22 mai 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 5 février 2003 du juge des référés
4 SS
CETAT:CETATEXT000008150537
8 novembre 2002
Thierry Z... fait connaître au Conseil d'Etat qu'il n'a pas donné son accord pour qu'une demande soit présentée en son nom au juge des référés du tribunal administratif de Dijon ; Après avoir entendu en
CETAT:CETATEXT000034829193
23 mai 2017
de cette ordonnance.
CETAT:CETATEXT000008235461
ordonnance ; Considérant, qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé
CETAT:CETATEXT000025920203
11 août 2009
compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 8 août 2008 du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nice est annulée.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007764
21 novembre 2007
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande de suspension de l'exécution
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385654
3 juin 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, procédant, sur la demande de la société anonyme de gestion
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008120073
7 novembre 2001
du 13 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé, à la demande de MM.
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