Par une ordonnance n° 24NC01355 du 4 février 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 24NC01379 du 4 février 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 14VE01753 du 12 septembre 2014, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 23 septembre 1994 ordonnant

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article premier

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Par une ordonnance n° 21PA00946 du 11 octobre 2021, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-

Par une ordonnance n° 18VE03171 du 25 février 2019, le président de la 4ème chambre de la cour administrative de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme D... contre cette ordonnance.

qui leur a été opposé par la cour administrative d'appel de Nancy de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation

du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 1er mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Abdallah X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par une ordonnance n° 22LY01081 du 28 avril 2022, la magistrate désignée de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la ministre de la transition écologique

Michel Y..., 112, avenue du Président Pompidou à Rueil-Malmaison (92500) ; M.

Par un arrêt n° 22NT01459 du 17 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

Aux termes de l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 8 de la même ordonnance : " Les auditeurs sont nommés par arrêté du premier président

A demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler l'ordonnance en date du 28 juillet 2004 par laquelle le président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel

Par une ordonnance n° 20LY00311 25 février 2020, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce