Jean-Pierre Hugues, préfet du Gard, a donné à M.

L'arrêt du 2 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Par un arrêt du 5 janvier 2016, la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 janvier 2015, a rejeté leur requête, au motif que leur préjudice n'avait pas

, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu le jugement en date du 4 juin 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Vu l'ordonnance du 30 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

J...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République et le Premier ministre sur ses demandes

Vu l'ordonnance du 22 avril 2004, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

de Paris.

au barrage d'Eclaron, d'autre part à la condamnation de la ville de Paris à lui verser les salaires auxquels il prétend ainsi qu'une indemnité en réparation du préjudice subi ; 2°) d'annuler la décision

D A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation de l'ordonnance

Copie en sera adressée au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la Justice et à Mme B A.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le préfet du Gard a refusé à M.

part, annuler une circulaire conjointe du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur en date du 21 novembre 1977 relative à la situation des étrangers en instance de départ

L'arrêté du 23 janvier 1986 du Garde des sceaux, ministre de la justice est annulé.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 octobre 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature à l'intégration directe dans la

du 6 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1998 du préfet du Gard

Vu, la requête enregistrée le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Gard ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du