Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION SEGUSTERO, et de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Parc II, - les conclusions

239 ter du code général des impôts dès lors qu'elle avait accompli des opérations étrangères à la seule construction en vue de la vente, d'une part, en cédant à M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du pénultième alinéa de l'article 131 de la loi du 6 septembre 1984

évadés ou qui ont contracté pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures susceptibles d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat" ; Considérant, d'une part

D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 1509, NI L'ARTICLE 1525 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE MAIRE "PEUT DELEGUER PAR ARRETE UNE PARTIE DE SES FONCTIONS A UN OU PLUSIEURS DE SES ADJOINTS ET EN L'ABSENCE OU EN CAS D'EMPECHEMENT

exercé une action en indemnité contre des constructeurs, n'est pas fondée à soutenir qu'elle était en droit de rechercher la responsabilité contractuelle de ces constructeurs ; Considérant, d'autre part

Vu la procédure suivante : M. et Mme T et M A, d'une part, et M. J E, Mme S O, M. H F et Mme L F, M. N P, Mme K I, M.

fixe de la rémunération et de la part indexée qui lui sera ultérieurement versée ; que si la totalité de la plus-value, comprenant la part ainsi évaluée et déclarée ainsi que, le cas échéant, la part

QU'UN NOMBRE DE PARTS SOCIALES TRES LIMITE, ET GERAIT AINSI PLUSIEURS DIZAINES D'IMMEUBLES ; QUE M.

ET LA DAME Z... , A QUI ONT ETE ATTRIBUEES RESPECTIVEMENT 180 ET 20 PARTS REPRESENTANT DES APPORTS EN NUMERAIRE ; QU'A LA SUITE DU DECES DU SIEUR X... , SURVENU LE 30 JUIN 1964, LES PARTS SOCIALES SE SONT

décision du 27 août 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Vinci construction grands projets, de la société GTM génie civil

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1980, PRESENTES PAR LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993 au rôle de la commune de Contrexéville (Vosges) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil

de la commission administrative paritaire des 26 avril 2013, 4 décembre 2013 et 23 mai 2014, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'une part

qu'une décision doit intervenir, après avis médical donné par un médecin spécialiste des armées ; que l'administration, qui est tenue d'assurer le déroulement continu de la carrière du militaire en plaçant

NE SONT DES LORS PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES AIT REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu le pourvoi, enregistré le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DOMAINE DES BAUMARD, dont le siège est 8, rue

/25 de l'aéroport d' Orly, endommagée lors du décollage d'un de ses appareils le 26 octobre 1977, 2°) la relaxe des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile

." ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;