aux règles normales d'octroi des licences est justifiée par l'importance des besoins de la population dans un secteur particulier d'une localité, l'antériorité des candidatures ne saurait s'apprécier

Vu la procédure suivante : M.

Châlons-sur-Marne a annulé à la demande des Etablissements Thiroux la décision du 20 juin 1983 du directeur du travail et de l'emploi de l'Aube refusant aux Etablissements Thiroux l'autorisation de la licencier

le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil des prud'hommes de cette ville, a jugé que l'exception d'illégalité relative à l'autorisation de licenciement

Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " la demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé ".

Vu les procédures suivantes : Mme A...

entre la demande de licenciement et les mandats du salarié et que l'annulation contentieuse se fonde sur l'absence d'un tel lien ; 7.

Jean X... a été recruté en qualité de collaborateur scientifique à temps complet du centre de prospective et d'évaluation du ministère de la défense ; qu'il a été licencié sans indemnité pour faute par

du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.

administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en date du 15 novembre 1985 autorisant son licenciement

Le préjudice résultant pour l'IGESA du versement de ces frais est en lien direct avec l'illégalité fautive dont sont entachées les autorisations de licenciement annulées.

... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

d'Aix en Provence, de l'appréciation de la légalité de la décision du 2 février 1982 par laquelle l'inspecteur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé l'INSTITUT FRANCO SCANDINAVE à licencier

Vu la procédure suivante : M.

, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

greffe du tribunal administratif de Rennes le 2 mars 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail la question de savoir si l'autorisation de licencier

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour demander l'autorisation de licencier pour motif économique M.

du 20 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir la décision en date du 22 octobre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail les a tacitement autorisé à licencier

janvier 2011 du tribunal administratif de Marseille et la décision du 9 octobre 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a autorisé le licenciement