DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

X... à un poste en résidence à Besançon ; 2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif ; 3°) condamne M.

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 MAI 1974 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT LA DEMANDE DE LA

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

X... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M.

Par un jugement n° 1900808 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

d'une pension au titre d'une infirmité présentées directement devant le tribunal départemental des pensions sans qu'il en ait été fait état dans une demande et sur lesquelles, dès lors, ni la commission

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors

A...n'était pas compétent pour prendre la décision du 17 juillet 2014 rejetant la demande de Mme C...tendant à l'octroi d'un report de scolarité doit être écarté ; 17.

la correction des écritures du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application

X ... , DEMEURANT A ... . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LYON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LYON demande

Par un second avis, émis lors de ses travaux du 3 au 12 juin 2024 et notifié par un courrier électronique du 17 juin 2024, la commission s'est de nouveau prononcée défavorablement à la demande de réexamen

MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES (CMER) ; Vu la requête de ladite société tendant : 1°) à l'annulation du jugement n° 98-377 du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande

mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bron, représentée par son maire ; la commune de Bron demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme Annie A, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du