d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision

national d'agrément a confirmé la décision du 13 juillet 2007 du comité départemental d'agrément de Maine-et-Loire retirant sa reconnaissance en qualité de GAEC.

d'une décision créatrice de droits - Moyen tiré du fait que le retrait est fondé sur l'opportunité et non sur l'illégalité de la décision retirée (sol. impl.).

DU PREFET DE LA CORSE DU SUD EN DATE DU 9 JUIN 1976 RETIRANT A M.

du 23 décembre 1991 par lequel le préfet des Landes lui a retiré son agrément de transports sanitaires pour la période du 30 décembre 1991 au 5 janvier 1992, ainsi que sa demande dirigée contre la décision

- CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -Décision illégale notifiée à l'intéressé et n'ayant pas à faire l'objet d'une publication (1). | 03-02-017 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE

Article 3 : Le jugement en date du 11 décembre 1981 du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

du 18 novembre 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie retirant les agréments fiscaux qui lui avaient été accordés le 15 avril 1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

-Référé-suspension - Pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance de rejet de la demande de suspension - Retrait, postérieurement à l'introduction du pourvoi, de la décision dont la suspension était

Ohda la délivrance d'un titre de séjour doit être regardée comme retirant la décision notifiée par la lettre du 25 mai 1999 ; qu'il résulte des mentions de cette décision qu'elle n'est pas fondée sur

la décision en date du 18 février 2003 et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique tendant au retrait de la décision du 18 février 2003 ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce

Arrighi, tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 14 mai 1979 lui retirant son agrément de membre du comité des jeux du cercle républicain à Paris, 2° rejette la demande présentée par M.

implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de la décision du 8 novembre

résultant de la décision du 8 novembre 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche retirant des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant de l'arsénite de soude

Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale

du 22 juin 2017 par laquelle le directeur général l'a informée " du retrait de la décision d'affectation aux fonctions de responsable du service des affaires scolaires " et de la décision révélée par

; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2003 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a confirmé la décision du 19

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 février 1987 du maire de Ramatuelle (Var) portant refus de permis de construire et valant retrait

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 6 juin 1983 du préfet du Rhône lui retirant

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation des jugements du 13 octobre 1992 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions