A conteste les avis de mise en recouvrement par lesquels l'administration a mis à la charge de la société Dij'Est Ingénierie les sommes pour le paiement desquelles sa responsabilité solidaire a été recherchée

SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE X, QUI ETAIENT EN MEME TEMPS LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y ONT A TITRE PERSONNEL PRETE

demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 juillet 1976 par un avis de mise en recouvrement

EN 1974 ET 1975, LA PREUVE DU PRET QU'IL AURAIT CONSENTI A CE DERNIER NE RESULTE PAS DE L'ATTESTATION FOURNIE, LAQUELLE A ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE JUSTIFICATION ; QUE, S'IL ETABLIT,

demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler le c) du 2° et le c) du 4° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours

Il peut être pourvu, par la personne publique, à l'exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature

l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires" ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : "Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter

représentée par ses dirigeants en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA03817 du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit au recours

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Au sein de la juridiction administrative, cette compétence relève, jusqu'au 31 décembre 2018, pour les prestations d'aide sociale entrant dans le champ de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement

de la Libération à Nancy (54000) ; la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit au recours

ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours

du code de justice administrative, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etablissement français du sang de ne pas signer le marché portant sur la réalisation des prestations

et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour les périodes du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et du 1er janvier 2013 au 28 février 2015, soit déclarée propre à assurer le recouvrement

En vertu de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations

MARCHAL a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le délai de recours contentieux contre le titre de perception du 13 octobre 1992 était expiré ; que M.

d'allocations familiales du Rhône lui a réclamé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 850 euros pour la période du 1er décembre 2014 au 31 octobre 2015 et la décision de rejet de son recours

En ce qui concerne l'étendue des prestations dont la rémunération doit être fixée par la Commission de régulation de l'énergie : 16.

Eu égard à l'ensemble des documents produits par le requérant, le taux horaire des prestations d'assistance à tierce personne adaptées au handicap de M.