fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés " ; qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991, dont sont issues ces

SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 4 SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE

d'une société à l'impôt sur les sociétés est, par elle-même, sans influence sur l'imposition du dirigeant ou de l'associé de cette société à l'impôt sur le revenu, alors même qu'il s'agirait d'un excédent

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif

X... des impositions contestées pour les années 1973 et 1974 ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du

en tant qu'il est susceptible de modifier le régime des impôts directs applicables aux chambres de commerce maritimes et aux ports autonomes " ; que la réponse du ministre du budget à M.

, à concurrence des droits résultant de l'imposition d'une plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un terrain, M.

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "LES CONTRIBUABLES...QUI DESIRENT OPTER POUR LE REGIME DE L'EVALUATION

une réclamation au service territorial () de l'administration des impôts () dont dépend le lieu d'imposition () ".

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : " 3.

assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation ; que l'article 25 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, applicable à compter des impositions à l'impôt sur

assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation ; que l'article 25 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, applicable à compter des impositions à l'impôt sur

assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation ; que l'article 25 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, applicable à compter des impositions à l'impôt sur

assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation ; que l'article 25 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, applicable à compter des impositions à l'impôt sur

accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 150 ter, I, du code général des impôts, applicables à l'année 1976, que si les plus-values réalisées à

l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ".

pli recommandé, avait commencé à courir à compter du 23 décembre 1999, date de la présentation régulière de ce pli à son domicile ; que, par suite, il doit être réputé avoir accepté ces redressements et

, en vigueur pour l'année d'imposition en litige : I.

supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle mises à sa charge au titre des années 1968 à 1973 ; 2- lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces