secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

d'Etat, le syndicat national des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (SNADMSA) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA Efinovia, dont le siège social est situé 21, boulevard Haussmann à Paris (75009), représentée

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AMICALE QUARTIER GAMBETTA, représentée par son président, dont le siège est situé 22 rue Emile

juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE, dont le siège est 10 rue Pergolèse à Paris, 75782 Paris Cedex 16, représentée

le 10 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire et de la sécurité routière - Force ouvrière, représenté

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), dont le siège social est 10, rue de Haguenau à Strasbourg (67000), représentée

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFTC DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, dont le siège est 2 bis quai de la Mégisserie à Paris (75001), représentée

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, représentée par son président en exercice, domicilié

; 2°) de statuer sur son pourvoi ; 3°) de mettre à la charge de la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT, dont le siège est 25, bis rue de Metz à Le Perreux-sur-Marne (94170), représentée

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLICS, dont le siège est ..., représenté

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; - le code de justice

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

mahoraise d'acconage, de représentation et de transit (SMART) de quitter les lieux occupés par elle dans le port de Longoni.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBERVILLIERS, représentée par son

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2003 et 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MITTERSHEIM, représentée