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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162842
27 juillet 2005
Ces bénéfices comprennent notamment / Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
personnes entrant dans l'enceinte du pôle administratif de la commune et dans les autres établissements communaux recevant du public et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Lisses de procéder au retrait
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989592
17 décembre 2008
LICENCIEMENTS.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107
7 novembre 2022
En décembre 2012, le Groupe hospitalier du Havre a notifié au Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire son retrait du groupement à effet du 1er janvier 2015, entraînant la dissolution de celui-ci et
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315508
30 juillet 2014
Aux termes de l'article L. 313-18 du même code : " La fermeture définitive du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1. / Cette
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311
11 mars 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, non vaccinée et retraitée, le passe vaccinal l'empêche de pratiquer ses activités
Section
CETAT:CETATEXT000025562591
23 mars 2012
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038466959
7 mai 2019
le 26 mai 2018 à l'occasion du championnat de France de musculation, ainsi qu'entre le 26 mai 2018 et la date de notification de la décision, avec toutes les conséquences en découlant, y compris le retrait
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007743684
9 décembre 1988
de construire - Absence de lien direct de cause à effet entre l'abandon d'une opération de rénovation et la faute commise par l'administration.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007762297
23 septembre 1988
OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT -Licenciement d'un agent communal - Contrat à durée déterminée
ECLI:FR:CEORD:2022:468985.20221130
30 novembre 2022
compter du 26 juillet 2021 dans la résidence hôtelière du CROUS " Les Carmes ", normalement affectée aux étudiants doctorants et aux enseignants chercheurs, en dépit du fait qu'il était étudiant en licence
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029614368
20 octobre 2014
Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté litigieux à l'origine de la perte de chiffre d'affaires de la société a cessé de s'appliquer à partir du 15 février 2001 ; que les licenciements effectués par
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230335
20 mars 2017
LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION.
ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024
24 octobre 2022
et du suivi des patients du cabinet et, d'autre part, à sa situation financière, celle de ses salariés et des praticiens associés, sa radiation rendant illicite son objet social et conduisant au licenciement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458802.20230404
4 avril 2023
Dès lors que l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est en principe celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104243
19 février 2003
X ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 23 novembre 2000 en tant qu'il l'admet à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490619.20240415
15 avril 2024
l'épreuve n° 25, " Pro 1 vitesse (1,45 m) " G national " de saut d'obstacles, ainsi qu'entre cette date et celle de la notification de la décision, avec toutes les conséquences en découlant, y compris le retrait
ECLI:FR:CEORD:2024:490620.20240201
1 février 2024
l'épreuve n° 25, " Pro 1 vitesse (1,45 m) " E national " de saut d'obstacles, ainsi qu'entre cette date et celle de la notification de la décision, avec toutes les conséquences en découlant, y compris le retrait
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309908
25 juillet 2008
; qu'aux termes du I de l'article 18 de la même loi : Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737164
23 décembre 2020
A... ne saurait, par ailleurs, utilement soutenir que cette sanction serait illégale en raison de ce qu'elle procéderait au retrait, après le délai de quatre mois mentionné à l'article L. 242-1 du code
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