Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'ordre du praticien mis en cause.

août 1995, la section des assurances sociales a, en tout état de cause, fait une inexacte application de cette loi ; que, dès lors, M.

Par une ordonnance du 16 juillet 2021, notifiée le 23 juillet 2021, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée contre

Par une décision du 29 octobre 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Par une ordonnance n° 2209707/5-3 du 31 août 2022, le vice-président de la 5ème section de ce tribunal a rejeté cette demande.

la section aient fait l'objet d'une nomination dans un corps différent de celui dans lequel ils avaient été élus au sein de la section compétente, est sans influence sur la régularité de la composition

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est ... (75586) ; cette caisse demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la section

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 638 du 1er juillet 1999 par laquelle le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

Z... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1, 3 et 4 de la décision du 10 juillet 1991 de la section des assurances sociales

) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros à verser à M.

Par une décision du 6 décembre 2017, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comité de sélection constitué en vue du recrutement, au titre du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes

L'article 35 de ce décret dispose que : " Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne ".