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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008032195
16 février 2001
10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Absence, dans les statuts, de stipulation relative à la capacité de former une action devant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040521
19 juin 2020
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur l'intervention : 3.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834190
22 février 1993
DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES | 61-06-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS
8 SS
CETAT:CETATEXT000008086252
3 mai 2000
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION | 36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736704
26 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE (APSR), dont le siège
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173055
17 mars 2004
qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, au besoin sous astreinte, de prendre toute disposition nécessaire pour rétablir les décharges d'activité de service au bénéfice des intéressés ; 2°) statuant
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549030
5 février 2020
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685165
23 décembre 2016
B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007987147
1 avril 1998
X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 15 mars 1993 abrogeant le décret du 19 mai 1989, relatif aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables
4 SS
CETAT:CETATEXT000007789496
12 juin 1992
de Paris mettant fin à ses fonctions d'ingénieur contractuel à compter du 31 mars 1987 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le statut
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198201
9 octobre 2019
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté de concession de sa pension de retraite pris le 6 juillet 2015 en tant qu'il ne tient pas compte de la bonification prévues
10 SS
CETAT:CETATEXT000007815108
19 février 1992
N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE | 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES
CETAT:CETATEXT000007779692
25 janvier 1991
Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007775485
29 octobre 1990
CETAT:CETATEXT000007783323
CETAT:CETATEXT000007795373
23 novembre 1990
CETAT:CETATEXT000007834767
9 mai 1994
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
CETAT:CETATEXT000007885317
12 juillet 1995
11-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES -Statut - Collectivité publique de rattachement - Collectivités locales - Absence. | 11-01-05 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNEL
CETAT:CETATEXT000008239845
19 mai 2006
de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers : « La situation du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642681
28 mai 1971
.* DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET MODIFIANT LES STATUTS ANCIENS DU PERSONNEL ENSEIGNANT.
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