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22 713 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008032195

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Absence, dans les statuts, de stipulation relative à la capacité de former une action devant

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040521

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur l'intervention : 3.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834190

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES | 61-06-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008086252

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION | 36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736704

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE (APSR), dont le siège

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173055

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, au besoin sous astreinte, de prendre toute disposition nécessaire pour rétablir les décharges d'activité de service au bénéfice des intéressés ; 2°) statuant

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549030

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685165

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987147

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 15 mars 1993 abrogeant le décret du 19 mai 1989, relatif aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007789496

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

de Paris mettant fin à ses fonctions d'ingénieur contractuel à compter du 31 mars 1987 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le statut

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198201

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté de concession de sa pension de retraite pris le 6 juillet 2015 en tant qu'il ne tient pas compte de la bonification prévues

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007815108

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE | 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779692

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007775485

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007783323

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007795373

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834767

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007885317

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

11-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES -Statut - Collectivité publique de rattachement - Collectivités locales - Absence. | 11-01-05 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239845

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers : « La situation du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642681

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

.* DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET MODIFIANT LES STATUTS ANCIENS DU PERSONNEL ENSEIGNANT.

Résumé IA — à vérifier

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