la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 16 avril 2019 pour un montant de 8 731,93 euros, relatif à un trop

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 13 mars, 13 mai, 28 mai et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

des dispositions de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 : "le recours au tribunal administratif contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois

RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - CHIRURGIENS-DENTISTES -Action dirigée par des chirurgiens-dentistes contre une décison de trois

d'appel sur les tarifs de détail, seraient la conséquence nécessaire de la décision attaquée ; Considérant, en deuxième lieu, que l'ARCEP n'était pas tenue, pour modifier, au cours de la période de trois

cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois

ans courant jusqu'au 31 décembre 2007 ; que ce contrat a été tacitement reconduit pour une nouvelle période de trois ans courant jusqu'au 31 décembre 2010 ; que, par une lettre du 14 septembre 2010, le

précontractuel n'a ni violé le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe du contradictoire en laissant un délai de trois

logement du conseil départemental de l'habitat du Rhône a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de Lyon demandant à l'intéressée de reverser la somme de 27 942,65 F correspondant à un trop-perçu

DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS DE PARIS DE FAIRE DROIT A SA RECLAMATION CONTRE DES FACTURATIONS EXCESSIVES DE SES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET DE LUI ACCORDER LA RESTITUTION DES SOMMES PERCUES EN TROP

administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 mars 1988, par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du Doubs a rejeté sa demande relative à un trop

par lesquelles elle demandait l'annulation d'une décision en date du 13 juin 1988 de la section des aides publiques au logement des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de remise de dette concernant un trop-perçu

du 28 août 1990, agissant sur délégation de la section des aides publiques au logement, et laissant à la charge de Mme X... un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 30 694,50 F sur un trop-perçu

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 29 juin 2005 par laquelle le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région « Terre Sud-Ouest » lui a demandé de rembourser un trop

laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 mai 1998 par laquelle il l'informait de l'existence d'un trop

implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision de reversement d'un trop

Soisy-sous-Montmorency a procédé, en vertu d'un état liquidatif du 19 avril 2011, à la liquidation de son indemnité de licenciement et a fixé à la somme de 95 900,26 euros le montant dont elle est redevable au titre du trop-perçu

procédé à la liquidation de son indemnité de licenciement et a fixé à la somme de 15445,85 euros le montant de celle-ci, et à la somme de 20 641, 45 euros le montant dont elle est redevable au titre du trop-perçu

annulé la décision du 17 août 2009 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux l'a constaté redevable de la somme de 6 897,07 euros correspondant à un trop-perçu

l'arrêté du 28 mai 1993 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il fixait la date d'effet de cette promotion au 1er août 1992, et, en troisième lieu, à la suspension de la procédure de recouvrement du trop-perçu