commercial d'une surface totale de vente de 2 110 m² composé d'un supermarché de 2 050 m² de surface de vente à l'enseigne " E.

délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

d'aménagement commercial de la Haute Savoie ayant accordé à la société Décathlon l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 3 000 m² de surface de vente à l'enseigne Mont Blanc

A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2006 par lequel le maire de Grasse a accordé à la société civile immobilière Lou Joy un permis

QUE DES LORS LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. DESCHATRES X...

mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1985 et 26 août 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des centres distributeurs Edouard X..., et tendant à l'annulation

enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE, dont le siège est 15 place du Général Catroux à Paris

2009 approuvant les conditions de vente, à elle-même et M.

à partir de l'énergie mécanique du vent composée de cinq aérogénérateurs, sur le territoire de la commune de Tauriac-de-Camarès (Aveyron).

. ; la SARL WHILE SHOP DIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

l'arrêt du 14 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la SARL Andrieu et autres, annulé, d'une part, le jugement du 17 avril 1996 du tribunal administratif

entre les parties. [...] " ; qu'aux termes de l'article R. 654-101 du code rural, dans sa version applicable au litige : " En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P.

(75012), agissant par leurs représentants légaux ; la société Adéol et la société Néo Plouvien demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0603844 du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal

cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTREUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

situé le siège de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VENDEE ; qu'il suit de là que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VENDEE n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition est viciée

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail, applicable à la date de l'arrêté litigieux : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs

, leur vente ou leur achat ".