La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

.- La demande est accompagnée : 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; 2° Des renseignements suivants : (...) b) Desserte en transports collectifs et accès pédestres

X... par le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) ; 2°) annule l'arrêté municipal du 5 avril 1991 accordant à M.

termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code dans sa version applicable à la date de signature de la lettre du 6 avril 2016 : " Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente

comprenant un hypermarché de 4 500 m² de surface de vente, exploité sous l'enseigne E.

ETE DIFFERE EN RAISON DU RETARD APPORTE AU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; QU'AINSI, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LES CONSORTS X...

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Chapelle Distribution, l'autorisation préalable requise pour créer une station de distribution de carburants, d'une surface de vente

les ventes mixtes (bouteilles ou verre).

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de la SOCIETE TEOFARMA ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : Le prix de vente

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801797 du 24 février 2010 du tribunal administratif de Poitiers, annulant sa décision de procéder à la vente

de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 20 février 2017 tendant à l'abrogation du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente

OU ECHANGES DEBBIENS PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BORROMEES" A,

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Lidl l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché de type maxidiscompte de 980 m2 de surface de vente

nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière SCCV du Triangle l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 490 m² de surface de vente

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société "Carrefour" à agrandir de 2 330 m la surface de vente

La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation

une situation contractuelle vis-à-vis de l'administration, ni n'ont acquis de droit au maintien de ce contingent ; que la SARL MORGAN VERNEX estime avoir subi un préjudice résultant de la chute des ventes

sont destinés à faire l'objet d'une livraison intra-communautaire ; qu'il résulte toutefois des dispositions du décret que sont également soumis à la taxe qu'il institue les achats ayant pour objet "la vente

décision n° 1486 T - 1492 T du 3 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder une autorisation de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente