des pièces du dossier que l'autorité compétente pour approuver le règlement a eu une connaissance exacte de la position de la commission ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la SNCF aurait excédé

de la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 modifiée notamment par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; Vu

des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en ouvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel

- AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT -Dérogation au respect de la règle - Conditions non remplies (article 28 VI de la loi du 4 juillet 1980).

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL

doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles de hauteur fixées par le règlement du plan d'occupation des sols : Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de sa proposition du 26 février 2009, que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé le coût moyen pondéré du capital de la société

de la plus forte moyenne.

Ce rapport inclut des informations relatives à l'évolution, dans les pays voisins, de la régulation relative à la contribution des acteurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 31-12 de la loi du 31 décembre 1990 créé par l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2016, selon lequel

représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'Acte annexé à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976, ensemble la loi

parmi les motifs susceptibles de justifier le refus d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes, le préfet pouvait légalement se fonder sur les dispositions du règlement

, la consultation préalable du comité technique paritaire prévue par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 n'était pas requise ; Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984

et dans les conditions fixées par son règlement intérieur » ; Considérant que l'article 3 du règlement intérieur dispose que : « Le bureau est renouvelé intégralement chaque année lors de la première

Aux termes de l'article 3 (Objectifs généraux) de ce règlement : " 1.

AOUT 1969, PUIS A COMPTER DE CETTE DATE, A SAINT-ETIENNE LOIRE ; QU'EN PREMIER LIEU , A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DU SIEUR X...

tiré de ce que la déclaration d'utilité publique aurait dû être prononcée par la loi, après révision des accords conclus entre la France et le CERN, doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu la loi du 13 juin 1941 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant que, pour demander à l'Etat la