A, UC 4-B et UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme.

devant lui, à la seule exception des moyens qui ont été expressément abandonnés en appel ; qu'il ressort des écritures devant les juges du fond que le BEAH avait soulevé un moyen, qui n'était pas inopérant

Il résulte de ces dispositions que le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse est celui qui résulte de la moyenne des salaires revalorisés perçus au cours des vingt-cinq

Par un arrêt n° 16DA01704 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir écarté l'ensemble des moyens autres que celui tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto (VHI) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives

un contribuable défaillant, sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) DC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Courchevel

Vu la procédure suivante : M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A les impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige soumis aux juges du fond et dont les dispositions ont été

Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige soumis aux juges du fond et dont les dispositions ont été

Vu la procédure suivante : M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois autres mémoires, enregistrés les 7 et 15 mars, 19 avril et 17 juin 2016, Mme A...B...épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur la légalité externe du décret attaqué : 4.

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui attribuer une pension d'invalidité en qualité de victime civile.

congolais ; que les termes mêmes du jugement, selon lequel les naissances n'ont jamais été déclarées à l'officier d'état-civil compétent confirment le caractère frauduleux des actes d'état-civil initialement