L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté conjoint du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture

... étaient compétents pour signer les décisions d'approbation mentionnées par l'article 9 susreproduit du décret du 14 juin 1961 ; Sur la régularité de la procédure de préemption : Considérant, en premier

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2006 du ministre de l'agriculture

l'annulation au Conseil d'État, les ministres, en modifiant l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2004, ont étendu cette autorisation aux départements de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie ; Sur le moyen

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne, a notifié le 4 novembre 1996 au préfet de la Moselle, autorité compétente de destination, un transfert de boues d'épuration valorisables en agriculture

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter, quelle que soit l'argumentation du défendeur

FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, et de l'agriculture

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil : "Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société

des copies certifiées conformes, confirment qu'ils sont revêtus de ces signatures ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ces actes seraient irréguliers faute pour les ministres chargés de l'agriculture et

, de l'agroalimentaire et de la forêt déclare s'associer aux moyens et conclusions développés par la ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 août 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre

dont le siège est 81, avenue de la République à Bagnolet (93170) ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2004 du ministre de l'agriculture

de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "Dans l'intérêt de la santé publique, il doit être procédé : 1° à l'inspection sanitaire et qualitative des

DU 26 MARS 1965 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE N'A PAS EU POUR EFFET DE REDUIRE LA REPRESENTATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU SEIN DES

partie à la production du cognac ; que, dès lors, la commission n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles 64 du code général des impôts et L.1 du livre des procédures fiscales ; Sur le moyen

CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 81 avenue de la République à Bagnolet (93170) ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2005 du ministre de l'agriculture

tiré du défaut d'avis du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation : "L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA) et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.