notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe III ; Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif

) de faire droit sur ces points à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 295760, l'ordonnance enregistrée le 24 juillet

à l'article 200 du code général des impôts.

-2 du code de justice administrative ; 6.

L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler cette ordonnance.

Vu la procédure suivante : Mlle A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 février 2019 au greffe de cette cour, présenté par M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

2-4° du décret du 30 septembre 1953 et d'autre part de l'article R. 52 du code des tribunaux administratifs, ces conclusions, ainsi que les conclusions connexes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer

Article 2 : Il est enjoint au PREFET DE POLICE de réexaminer la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

B...et Mme C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de ce jugement. M.

R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

A doit être rejeté ; qu'en conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article

Roger Y... devant ce tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945