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1 645 résultats pour « Article 204-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621129

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2 ...

Source officielle

Page 42 sur 83

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Isère du 23 février 2024 portant autorisation environnementale au profit

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030771166

Admin. suprême

22 juin 2015

22 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-5 du code électoral : " (...)

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408974

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

20, " de ses articles 21, 22 et 34, qui s'appliquent mutatis mutandis " ; qu'aux termes de l'article 34 de ce règlement : " Lorsqu'un produit autorisé par le présent règlement ou conformément à celui-ci

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034423651

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184575

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Aux termes de l'article R. 4126-24 du même code : " Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres disciplinaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033358045

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, d'une part, à l'Office français

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507497.20250826

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198993

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502319.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

En outre, l'article R. 4124-3-7 du même code prévoit que les pouvoirs définis notamment à l'article L. 4124-3-5 de ce code sont exercés par le président de la formation restreinte du conseil régional ou

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CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861465

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Par une ordonnance n° 1502773 du 16 avril 2015, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377279

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice, de régler l'affaire au fond ;

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555834

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; 9.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023429690

Admin. suprême

24 décembre 2010

24 décembre 2010

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004126 du 26 octobre 2010 par laquelle

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738024

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456972

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469776.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A un délai de trois mois pour la production d'un permis de construire modificatif régularisant le vice entachant le permis de construire attaqué, tenant à la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406275

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

les dispositions des articles L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales et R. 141-6 du code de l'urbanisme imposeraient, en cas de modification du plan d'occupation des sols, de consulter

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471727.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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