L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E EN SE PREVALANT D'UNE "ATTESTATION" DELIVREE LE 26 OCTOBRE 1970 PAR UN CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AUX TERMES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE NE SERAIT

mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article 2 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, en estimant qu'elle ne pouvait plus mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme au motif que les travaux autorisés par le permis initial litigieux étaient

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, reprenant le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de

Aux termes de l'article R. 5126-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-2, peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien qui : / () Après

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

C D B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " L'autorisation prend en compte les capacités techniques

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son transfert est désormais susceptible d'être

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Vu la procédure suivante : La métropole Toulon Provence Méditerranée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 février 2025 portant interdiction de déplacement

l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code () ".

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I.