X... dirigées contre ces deux actes, qui n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Strasbourg que le 28 décembre 1984, sont tardives et, par suite, irrecevables ; Considérant d'autre

MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé deux

X... se borne à soutenir que l'atteinte portée à sa vie familiale après sa sortie de prison par la mesure d'expulsion prononcée à son encontre, entacherait cette mesure d'illégalité au regard des dispositions

GEORGES , AU MOTIF QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE ENTRE APPORTS D'ATTRIBUTIONS POSEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE DANS CHACUNE DES DEUX NATURES DE CULTURE RETENUES PAR ELLE, LA COMMISSION

." ; que, pour contester la légalité du certificat d'urbanisme négatif, relatif à la reprise, après interruption des travaux, de la construction de deux bâtiments, certificat qui lui a été opposé le 10

juin 1989, hors service, l'intéressé avait, en vertu d'un titre falsifié, obtenu indûment des services de la SNCF, après présentation de la carte de police, un abonnement autorisant la circulation à bord

Hubert X... avait sollicitée pour deux parcelles référencées ZE 7 et ZE 8 situées sur le territoire de la commune de Sponville ; Considérant que M.

et du tourisme en tant qu il prévoit, dans ses annexes, des épreuves chronométrées pour l examen du permis de conduire les motocyclettes, l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE se borne

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant qu'aux termes des deux

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII

l'imposition des revenus de l'année 1979 : "I ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux

titre de l'année 2003 ; Considérant que, par les dispositions attaquées de la note de service du 17 juillet 2002, publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, le ministre s'est borné

sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1998 du conseil régional de l'Ordre des médecins de l'Ile-de-France lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux

Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril, 23 août et 4 octobre 2019, le syndicat UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

présenter un candidat à l'élection du Président de la République, incluant l'adresse électronique de l'institution au sein de laquelle ils ont été élus ; qu'à l'appui de sa requête, le requérant s'est borné

Z... tendant au sursis à exécution de deux arrêtés du 7 octobre 1992 du maire de Six-Fours-les-Plages accordant des permis de construire à M. Y... et à M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEURS REQUETES DIRIGEES CONTRE DEUX

la diffusion tardive d'un tract : Considérant que le requérant soutient qu'un tract anonyme a été diffusé dans la nuit du 11 au 12 mars 1989 précédant le premier tour du scrutin ; que ce document se borne

QUE, POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL CI-DESSUS ANALYSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPORTAIT PAS LA VENTILATION DES DEPENSES

les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses" ; qu'il résulte de l'instruction que lors de son intervention au siège de la SARL Juventhera le 10 avril 1987, l'inspecteur s'est borné