D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Bois et château de Roquefort n'est pas admis.

Patrick Gérard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE et de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme Georgette A et de Mme Sophie B, -

Considérant qu'aux termes de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : " 1.

BORDE Y..., - les conclusions de M.

requête, enregistrée le 31 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE LA REGION DE PONTCHATEAU ET DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS

X... s'est borné à faire valoir que cet enrichissement proviendrait de la liquidation de bons anonymes et de bons du Trésor souscrits antérieurement au 1er janvier 1971, et du versement d'une indemnité

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 décembre 1995 et 22 février 1996, présentés pour la COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT, représentée

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Tarkett Bois au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

(73100) et pour le syndicat de copropriétaires de la COPROPRIETE PRIMEVERE , dont le siège est Courchevel 1650 à Saint-Bon-Courchevel (73100), représentées par leurs syndics en exercice ; les syndicats

° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en vue d'y inclure la récolte de bois

au BOFiP - Impôts le 21 octobre 2013 sous la référence BOI-CF-COM-10-20-20 ; - et des commentaires administratifs publiés au BOFiP - Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-COM-10-70 ; 2°

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CLAYES-SOUS-BOIS

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES SITES DES BORDS DE LOIRE, dont le

laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il approuve le règlement-type de gestion correspondant aux catégories dont relèvent les bois

A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La commune de Coussay-Les-Bois a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Vienne du 26 mai 2015 délivrant à la

Vu la procédure suivante : La commune de Coussay-les-Bois a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du préfet de la Vienne du 22 juillet 2015 délivrant à la société civile d'exploitation

Z..., demeurant 17 Place de Villiers à Montreuil-sous-Bois 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Nicolas-des-Bois tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

BOIS DE NORAS, DONT LE SIEGE EST A ORLEANS LOIRET ...