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JUILLET 1967, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE INSTANCE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE INDEMNITE POUR REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; QUE CETTE DEMANDE A INTERROMPU LE COURS

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disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2000 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté

l'Ordre des médecins en date du 12 septembre 2006 lui refusant l'entraide ordinale ainsi que le refus de ce Conseil de statuer sur son recours en appel contre la décision du Conseil régional de Franche Comté

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le Conseil régional de l'ordre national des médecins de Franche-Comté

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duquel : " L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moïta, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Corte

Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil départemental de Côte d'Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte

portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, qui avait été saisie par le médecin inspecteur régional de la santé de Franche-Comté

auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a refusé de procéder à l'inscription de son bureau secondaire du Creusot au tableau de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne-Franche-Comté

les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Sud Vendée Distribution, dont le siège est avenue du Général de Gaulle BP 73 à Fontenay-le- Comte

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VERSAILLES EN DATE DU 13 MAI 1981 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UN ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1978 DU PREFET DU VAL D'OISE ACCORDANT UNE AUTORISATION DE COUPE

ET Y..., PROPRIETAIRES D'INSTALLATIONS DE PISCICULTURE, DEMANDENT L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION AINSI QUE DES COTISATIONS MISES A LEUR CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL

A CHATILLON-SUR-LOIRE LOIRET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR

ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'ANIVIN de France, relatif à l'assiette de la cotisation

75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision du 21 juin 1985 par laquelle il a rejeté la requête de l'office national de la chasse, sur renvoi de la Cour