annule le jugement du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 1986 du maire de Castres (Tarn) les mettant en demeure

annule le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1986 du maire de Nîmes, la mettant en demeure

DE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 MAI 1973 A M.

proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués

2007 et fait appel aux mêmes embryons que ceux visés dans cette précédente autorisation ; que préalablement à la délivrance de cette première autorisation, l'information préalable exigée avait été délivrée

PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Police de la circulation - Propriétaires d'immeubles riverains de la voie publique non mis en demeure

[3] Mise en demeure. [4] Intervention.

Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre ; Considérant que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que

à la suite d'une mission de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) au sein du lycée Joliot-Curie, décrivant au sein de cet établissement un climat professionnel délétère

dans l'analyse coûts-bénéfices de l'étude d'impact ; - il méconnaît le droit de vivre dans un environnement sain, consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement dès lors qu'il a un impact délétère

famille, alors même que son foyer jouirait également des ressources financières de son épouse, d'autre part, que si l'intéressé avait contribué à créer dans son environnement professionnel un climat délétère

juges du fond que, par une décision du 6 janvier 2005, le maire de Saint-Raphaël a refusé d'accorder à la société Les Tamarines un permis de construire en vue de la reconstruction d'une ancienne villa délabrée

Considérant que l'acte par lequel une personne privée chargée d'une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin en matière d'expropriation demande au préfet l'expropriation d'un immeuble

maire de Paris a notifié à la société "Affichage Dynamique" un nouveau procès-verbal de contravention concernant l'un de ses véhicules, lui a rappelé que son arrêté du 12 décembre 1983 la mettant en demeure

dernière, l'avis d'audience prévu à l'article R.193 du même code ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, les anciens délégués

Terreaux à Lyon (69001), représentée par son gérant ; la SARL Prestig'Immo demande : 1°) d'annuler le jugement n° 0802260 du 14 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré

; Considérant que la demande de Mlle X... tend à l'annulation du jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné au préfet du Morbihan acte du désistement de son déféré

du ministre chargé des sports. (...) " ; que s'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé des sports peut agréer les fédérations sportives et délivrer une délégation à une fédération agréée

02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - Conseil municipal réduit à un membre - Dissolution - Délégation

PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 30 octobre 1987 mettant en demeure