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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007729667

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007744821

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007747029

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007765668

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

. | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773872

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007830316

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007831084

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787571

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT | 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788794

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CHAMP D'APPLICATION | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007829950

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT | 36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT | 54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625109

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

X..., ne sont pas assimilables, comme l'allègue le requérant, à celles stipulées par un contrat de dépôt salarié dès lors, en effet, qu'il n'est pas contesté que les usagers de ces appareils n'en avaient

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836394

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838419

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161212

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ D'ENJOINDRE DE PROCÉDER À DES TRAVAUX DE DÉPOSE ET D'ENFOUISSEMENT D'UN RÉSEAU CÂBLÉ - EXISTENCE - CONDITIONS [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007987038

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Mesures d'entretien mises à la charge de l'exploitant d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008025224

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

X... au rôle de la taxe d'habitation de la commune de Thuy auraient changé, celui-ci justifie devoir être inscrit, au 1er janvier 2001, au rôle précité ; que dès lors, il remplissait l'une des conditions

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)

CETAT:CETATEXT000008030279

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007933084

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

les conditions de nomination du jury ; que l'arrêté du 13 juillet 1993 portant ouverture du concours pour l'année 1993 indiquait quel devait être le contenu du dossier, le lieu et la date limite de dépôt

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159384

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

l'article 10 précité de la loi sur l'eau ; que, par ailleurs, si l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme prévoit que la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007872500

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier

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