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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007729667
27 juillet 1988
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions
CETAT:CETATEXT000007744821
20 novembre 1989
02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
10 SS
CETAT:CETATEXT000007747029
5 octobre 1988
3 SS
CETAT:CETATEXT000007765668
23 septembre 1988
. | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION
6 SS
CETAT:CETATEXT000007773872
23 novembre 1990
DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
CETAT:CETATEXT000007830316
2 octobre 1991
D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007831084
13 novembre 1992
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007787571
10 avril 1991
PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT | 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
CETAT:CETATEXT000007788794
22 mai 1991
L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CHAMP D'APPLICATION | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007829950
21 septembre 1992
DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT | 36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT | 54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625109
18 juin 1990
X..., ne sont pas assimilables, comme l'allègue le requérant, à celles stipulées par un contrat de dépôt salarié dès lors, en effet, qu'il n'est pas contesté que les usagers de ces appareils n'en avaient
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007836394
26 mai 1993
ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838419
28 avril 1993
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161212
9 juillet 2008
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ D'ENJOINDRE DE PROCÉDER À DES TRAVAUX DE DÉPOSE ET D'ENFOUISSEMENT D'UN RÉSEAU CÂBLÉ - EXISTENCE - CONDITIONS [RJ1].
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007987038
23 mars 1998
. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Mesures d'entretien mises à la charge de l'exploitant d'une
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008025224
16 janvier 2002
X... au rôle de la taxe d'habitation de la commune de Thuy auraient changé, celui-ci justifie devoir être inscrit, au 1er janvier 2001, au rôle précité ; que dès lors, il remplissait l'une des conditions
JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)
CETAT:CETATEXT000008030279
14 juin 2002
54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge
CETAT:CETATEXT000007933084
6 mai 1996
les conditions de nomination du jury ; que l'arrêté du 13 juillet 1993 portant ouverture du concours pour l'année 1993 indiquait quel devait être le contenu du dossier, le lieu et la date limite de dépôt
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159384
16 juin 2004
l'article 10 précité de la loi sur l'eau ; que, par ailleurs, si l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme prévoit que la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt
5 SS
CETAT:CETATEXT000007872500
15 juin 1994
AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
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