compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat " ; que ni l'article R. 311-1 de ce code, ni aucune autre disposition, ne donnent

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

FRANCHE-COMTE et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Électricité Réseau Distribution France, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1.

dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ", ni aucune autre disposition ne donnent

Vincent Daumas, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

compétence pour prononcer une sanction à l'encontre d'un sportif en cas d'usage d'un produit dopant, est une autorité administrative indépendante dépourvue de la personnalité morale ; qu'il engage donc

la délivrance des visas de court séjour et non pour celle des visas de long séjour, lesquels ne sont accordés que pour le territoire français et, en vertu de l'article 18 de la même convention, ne donnent

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SA GENERAL ELECTRIC CAPITAL FLEET SERVICES ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, les dividendes versés par des sociétés françaises donnent lieu à une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de

remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration et les sommes indûment perçues donnent

transitoires dont Mme X... pouvait bénéficier n'ont pas eu pour objet et n'ont pu avoir pour effet d'abroger implicitement les dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 4 septembre 1970 qui donnent

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. 1.

référé en date du 8 avril 1986 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suppression de la perception des droits d'entrée pour les séances de cinéma données

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SETE et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du syndicat CGT cadres et employés

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme B et autres et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme D, Considérant

à cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données

.] - Location - Ville ayant donné en location-gérance un hôtel dont elle est propriétaire.

. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Société en nom collectif ayant donné en location le fonds de commerce dont elle était l'exploitant.