2005, par lequel le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée pour Mme Fabienne

Fabien X..., demeurant ... Nouméa ; M.

du 13 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Fabien X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Fabienne X, demeurant ... et M. Serge Y, demeurant ... ; Mlle X et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 8 décembre 2021.

ses bénéfices imposables, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 212 du code général des impôts, d'une fraction des intérêts qu'elle a versés à la société de droit autrichien Maschinen Fabrik

de beurre concentré destiné à être incorporé dans la fabrication de pâtisseries, glaces et autres produits alimentaires, en application des dispositions du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du

Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'O.P.H.L.M. d'Indre-et-Loire et de Me Odent, avocat de l'entreprise Gascheau, - les conclusions de M.

financement de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement

installations nucléaires de base sont : 1° Les réacteurs nucléaires ; / 2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat, de préparation, d'enrichissement, de fabrication

A et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 6 du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication

En premier lieu, s'agissant du défaut de fabrication affectant le générateur de vapeur n° 335, il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une revue générale de la qualité de ses fabrications réalisée

; détention volontaire de matériel clandestin d'impression ; rédaction, impression, transport ou distribution habituelle de tracts ou journaux clandestins, établis par une organisation reconnue ; fabrication

entreprises appartenant aux groupes ci-après de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives : 33, à l'exception des numéros 33.411, 33.430 (en ce qui concerne la fabrication

conserverie européenne France" exerçait au 1er janvier 1977 une activité de confiturerie dans une usine située à Saint-Aubin de Locquenay Sarthe ; qu'elle a cédé l'immeuble et une partie des matériels de fabrication

nombre de salariés du nouvel exploitant diffère sensiblement de celui de son prédécesseur" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la "S.A.M.B.", entreprise spécialisée dans l'étude et la fabrication