de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée le 13 décembre 1995 au greffe de ce tribunal, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-BELLEVUE

) d'annuler l'article 1er du jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que la ville de Paris, la société Bac Montalembert et Saint-Martin

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE CANNE A SUCRE DE LA MARTINIQUE SICA-CSM

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1991 et 20 novembre 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LE BOIS SAINT-MARTIN

X... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, - les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT-MARTIN

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler les décisions implicites, nées du silence gardé sur sa demande du 24 décembre 2021, par lesquelles

Vu la procédure suivante : Me Philippe Martin, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Unicourses distribution, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de

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Vu la procédure suivante : Me Philippe Martin, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Unicourses distribution, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de

, aux Antilles et en Guyane ; 2°) d'abroger l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de la Martinique a retardé l'heure de clôture des bureaux de vote pour certaines communes de la Martinique pour

La commune de Saint-Martin-la-Plaine se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Defrénois, Lévis, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Ré et de la S.C.P.

les décisions n° 92-17 et 92-19 du 21 janvier 1992 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré aux sociétés Télé-Caraïbes International Guadeloupe et Télé-Caraïbes International Martinique

Vu la procédure suivante : La SCI Le Vert Galant a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré

G en qualité de président du conseil territorial de Saint-Martin est annulée.

L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 AVRIL 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE

l'assemblée de Martinique le 6 décembre 2015 ; qu'il en résulte que la requête de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique que le contrat en litige a été conclu le 6 septembre 2019 dans la matinée, postérieurement à la réception

Par un jugement n° 2000413 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande.