, enjoint au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de procéder dans le délai d'un mois, à la communication au médecin désigné par le requérant du certificat médical auquel fait

Dans ces conditions, en ramenant de sept à quatre mois le délai dans lequel les personnes de 18 ans et un mois ou plus devaient recevoir une dose de rappel pour conserver leur justificatif de statut vaccinal

que l'immunité naturelle demeure acquise entre huit mois et douze mois après une infection à la Covid-19 ; - la mesure contestée n'est pas proportionnée à la situation sanitaire dès lors qu'elle s'applique

s'écoule entre la date ou le mois d'établissement du prix figurant dans le marché et la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations" ; Considérant qu'aux termes de l'article

disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée. - Néanmoins, lorsqu'une décision explicite

lui infligeant un blâme et de la décision du 13 septembre 2005 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions de douze mois

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée./ Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet./ Les intéressés disposent, pour

Il dispose pour cela de deux mois à partir :/ a) soit de la notification de la décision du chef de service ;/ b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision

Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

N'A DROIT QU'A UNE REDUCTION D'AGE DE 8 ANS, 2 MOIS ET 23 JOURS AU TITRE DES 16 ANS, 5 MOIS ET 16 JOURS DE SERVICE QU'IL A ACCOMPLIS HORS D'EUROPE DANS UN EMPLOI DE CATEGORIE B ET DE 1 AN, 4 MOIS ET 20

décision du 21 février 1985 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Vaucluse a rejeté sa demande tendant au versement de l'aide personnalisée au logement pour les mois

agricole de Seine-Maritime et la caisse maladie régionale des professions artisanales, commerciales et industrielles de la région de Haute-Normandie l'ont mis hors convention pour une durée de trois mois

professeur d'alto au conservatoire municipal de musique, à l'issue de sa libération du service national et, d'autre part, du refus de la commune d'Aix-les-Bains de lui verser son traitement afférent aux mois

dont onze mois avec sursis, M.

assortie d'un sursis pour une période excédant deux mois, M.

de Versailles par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE FORCE OUVRIERE ; le syndicat demande l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant 4 mois

réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de la mise en oeuvre des modalités de remboursement des crédits sur le Trésor nés de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois

réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de la mise en oeuvre des modalités de remboursement des crédits sur le Trésor nés de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois

X... n'a été déclaré apte à occuper une fonction du second groupe du second grade que par la liste d'aptitude supplémentaire établie au mois d'avril 1984 ; qu'il a intérêt à soutenir qu'il aurait dû figurer

la moitié des traitements que ce dernier aurait dû percevoir du 1er au 12 décembre 1982 inclus et du 1er mars au 4 juillet 1983 inclus, déduction faite des sommes qui lui ont été versées pendant le mois