pouvoir de l'arrêté en date du 25 juillet 1990 par lequel le préfet du Bas-Rhin a, en application de l'article R.5040 du code de la santé publique, fixé le point de départ de la période d'exécution de la peine

nationale de l'ordre des médecins en ce que, après avoir annulé pour irrégularité la décision du 31 octobre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, elle lui a infligé la peine

. ; que la demande d'extradition mentionnait un reliquat total de peines de 7 ans 4 mois et 19 jours de réclusion ; qu'il appartiendra aux autorités judiciaires italiennes de déterminer la durée du reliquat

de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine

qualification a été modifiée postérieurement à cette date, le requérant, eu égard aux termes de la demande d'extradition à laquelle le décret attaqué a fait droit, n'encourt plus de leur chef qu'une peine

d'annuler la décision du 1er février 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté son appel formé contre la décision du 5 février 2000 lui infligeant la peine

de l'Etat la somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine

de l'Etat la somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine

de l'Etat la somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine

A est fondée sur des faits qui ne sont passibles que de peines d'emprisonnement ; que, par ailleurs, la peine de mort a été abolie par la Roumanie, qui est partie au protocole additionnel n° 6 de la convention

national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2003 du conseil régional de l'ordre des médecins de Bretagne lui infligeant la peine

B..., ressortissant serbe, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 1er juillet 2013 par la présidente intérimaire du premier tribunal de base de Belgrade, aux fins d'exécution d'une peine de quatre

Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

demandé au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision n° 11677 du 10 février 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui a infligé la peine

architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1995 par laquelle la chambre régionale de discipline des architectes de la région Languedoc-Roussillon lui a infligé une peine

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine

Considérant, en second lieu, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soit notamment respecté le principe de légalité des délits et des peines ; que cette exigence ne concerne pas seulement

nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Sur l'article L. 4124-6 du code de la santé publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, qui est relatif aux peines

bénéficiant d'un congé ordinaire de maladie ; 3°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de tirer les conséquences de l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous peine

même si elles ont un effet défavorable sur les intérêts de la personne réclamée ; qu'il en est ainsi, notamment, des conditions qu'elles fixent quant à la prescription de l'action publique ou de la peine