le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2005 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

63800), représentée par son président directeur général en exercice et tendant : - d'une part, à l'annulation du jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du département du Puy-de-Dôme, 1) annulé les articles 3 à 5 du jugement avant-dire-droit du 20 octobre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

des chemins de fer français (SNCF), par lesquelles Réseau ferré de France (RFF) a décidé de transférer, à compter du 11 décembre 2011, les arrivées et les départs des trains reliant Paris à Clermont-Ferrand

Par une ordonnance n° 2402400 du 16 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2400107 du 17 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Dumas demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à

A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2011 par lequel le président du conseil général du Cantal a mis fin à son détachement à compter

le n° 156562, l'ordonnance en date du 25 février 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Par un jugement n° 1701337 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

DE DONVILLE, DEMEURANT A VASSY-SOUS-PISY PAR GUILLON DANS L'YONNE, ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE

VU SOUS LE NO 99 954 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A POINTE A PITRE GUADELOUPE

DE L'EMPLOI CREE DE SANTE PUBLIQUE ET DE MEDECINE PREVENTIVE A LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS PITIE-SALPETRIERE" ; VU LA LOI DU 2 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Serge, demeurant tous à Mazières, commune de Messeix (Puy-de-Dôme), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat

enregistré le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand