QU'IL AURAIT ALORS CONTRACTES, DES LORS QUE CES EMPRUNTS ONT ETE, POUR PARTIE, AFFECTES A COUVRIR L'ACHAT DU TERRAIN DONT IL S'AGIT ; QUE M.

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ..." ; qu'aux termes de cet article L. 13-15 : "La qualification de terrain à bâtir, au sens du présent

Y... l'autorisation de lotir un terrain et d'y effectuer des travaux de terrassement, M. André X... soutenait que ces arrêtés étaient entachés d'illégalité comme ayant été délivrés à M.

Sont exonérées de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions : / 1° De terrains nus (...) ; / 2°

TERRAIN ETAIT CLASSE DANS LA CATEGORIE DES JARDINS AVEC UNE VALEUR LOCATIVE DE 90F; QUE M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE EN DATE DU 19 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A APPROUVE LE LOTISSEMENT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROGNACAISE D'UN TERRAIN SIS SUR

DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 NOVEMBRE 1971, EN RAISON DE VENTES DE TERRAINS

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

X... étant due, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, indépendamment du temps d'utilisation du terrain par les installations de camping le moyen qu'il tire de ce que la réglementation en vigueur en matière

, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains

ET, A CE TITRE, AVAIT LA PROPRIETE DE TERRAINS IMPORTANTS, ACQUIS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ...

LA ROUTE NATIONALE N 555 ; QUE LE PREFET DU VAR A DEMANDE AU SIEUR X DE DEPLACER SON DEPOT AFIN QU'IL NE SOIT PLUS VISIBLE DE LA ROUTE NATIONALE ; QU'AINSI LE REQUERANT A ETE CONDUIT A REVENDRE CE TERRAIN

ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause

A.le long de la route Bleue, en face de l'accès principal au terrain d'assiette du projet 3.

7 juillet 1977, modifiant l'article R.130.3 du code de l'urbanisme, que le préfet avait compétence pour constater le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement concernant des terrains

LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE "LE PORTZOU IMMOBILIER" PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, A RAISON DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS

mémoire complémentaire présentés par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... représenté par son syndic dûment habilité à cet effet et l'association des parents d'élèves pour l'aménagement du terrain

en "espace boisé" à la condition que ce terrain soit entièrement planté d'arbres ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que son terrain est en partie en nature de prairie pour

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes du 1°/ du II de l'article L. 13-15 précité : "La qualification de terrain à bâtir, au sens

décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 25 janvier 1995 par le maire de Weyersheim à Mme Marie Y pour un terrain