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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
ticket de paiement litigieux, telles qu'elles ressortent des écritures et des échanges à l'audience, le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier et de l'absence
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616036
12 janvier 1977
S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236345
21 février 2005
définies par l'article 371-2 du code civil, dont la portée doit être précisée, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409025
15 avril 2016
PAIEMENT PAR LES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE D'INTÉRÊTS AU TITRE DE LA PÉRIODE D'ILLÉGALITÉ - 2) OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION EN CAS D'ANNULATION D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - A) PRINCIPE - INJONCTION DE REVENIR
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726
26 juillet 2024
En deuxième lieu, le pouvoir réglementaire, à qui il revenait de déterminer les fonctionnalités minimales et caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental préinstallés sur les équipements
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007
7 octobre 2021
Il résulte des dispositions précitées qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il revenait à la branche, par voie d'accord collectif s'imposant à tout accord d'entreprise, de
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227460
23 mars 2005
demandes indemnitaires dont la recevabilité serait soumise à l'existence d'une demande préalable ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de l'absence
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029851707
5 décembre 2014
de Scionzier (Haute-Savoie) a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur un bien immobilier appartenant à la SCI les Rosiers ; - d'enjoindre à la commune de Scionzier, d'une part, de s'abstenir
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926098
22 juillet 2015
J... n'a plus revendiqué publiquement le soutien de M.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902819
15 décembre 2014
subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1. " ; que l'article L. 441-1 dispose que " Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649063
4 juin 1976
PAIEMENT DE L'ENSEMBLE DES SOMMES QU'ELLE ESTIMAIT ETRE DUES AUX ENTREPRENEURS, Y COMPRIS DES SOMMES QUI, DANS LA REPARTITION DU MONTANT DU PRIX DES TRAVAUX ENTRE LES ENTREPRISES, SERAIENT APPELEES A REVENIR
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231734
6 juillet 2005
, celleci l'a signé en émettant des réserves relatives aux modalités de révision des prix et l'a retourné au maître d'oeuvre, le 13 septembre 1996, accompagné d'un mémoire de réclamation ; qu'en l'absence
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509308
18 octobre 2018
./ A la date d'échéance du mandat précédent, à défaut de désignation de trois cinquièmes des membres, un arrêté du Président de la Polynésie française constate l'absence de ce quorum et prononce le report
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:476385.20230811
11 août 2023
l'obligation d'impartialité et de neutralité qui incombe aux pouvoirs publics ; - la mesure de dissolution n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à la finalité de sauvegarde de l'ordre public, en l'absence
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
En retenant, par la décision attaquée, que l'absence de documentation des dossiers de travail laissait craindre un manquement important par le commissaire aux comptes à ses obligations procédurales et
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Ce droit et cette liberté se traduisent notamment, en principe, par l'absence de contrôle aux frontières intérieures de l'Union.
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
que la procédure suivie au stade de l'enquête aurait méconnu le principe du respect des droits de la défense, ou les exigences du principe de l'égalité des armes, ne peut, sans qu'il y ait lieu, en l'absence
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705691
28 février 2020
cette fédération est partie, de sorte que cette décision n'entre pas dans le champ de la conciliation organisée devant le CNOSF et que le comité exécutif de la Fédération n'avait pas compétence pour revenir
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202
2 février 2022
procuration donnée par un autre électeur, laquelle comporte le cachet officiel du tribunal judiciaire de Créteil, circonstances particulières qui permettent, en l'espèce, d'identifier, nonobstant l'absence
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