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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

ticket de paiement litigieux, telles qu'elles ressortent des écritures et des échanges à l'audience, le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier et de l'absence

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616036

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236345

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

définies par l'article 371-2 du code civil, dont la portée doit être précisée, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409025

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

PAIEMENT PAR LES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE D'INTÉRÊTS AU TITRE DE LA PÉRIODE D'ILLÉGALITÉ - 2) OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION EN CAS D'ANNULATION D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - A) PRINCIPE - INJONCTION DE REVENIR

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

En deuxième lieu, le pouvoir réglementaire, à qui il revenait de déterminer les fonctionnalités minimales et caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental préinstallés sur les équipements

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Il résulte des dispositions précitées qu'avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il revenait à la branche, par voie d'accord collectif s'imposant à tout accord d'entreprise, de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227460

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

demandes indemnitaires dont la recevabilité serait soumise à l'existence d'une demande préalable ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de l'absence

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029851707

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

de Scionzier (Haute-Savoie) a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur un bien immobilier appartenant à la SCI les Rosiers ; - d'enjoindre à la commune de Scionzier, d'une part, de s'abstenir

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926098

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

J... n'a plus revendiqué publiquement le soutien de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029902819

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1. " ; que l'article L. 441-1 dispose que " Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649063

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

PAIEMENT DE L'ENSEMBLE DES SOMMES QU'ELLE ESTIMAIT ETRE DUES AUX ENTREPRENEURS, Y COMPRIS DES SOMMES QUI, DANS LA REPARTITION DU MONTANT DU PRIX DES TRAVAUX ENTRE LES ENTREPRISES, SERAIENT APPELEES A REVENIR

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231734

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

, celleci l'a signé en émettant des réserves relatives aux modalités de révision des prix et l'a retourné au maître d'oeuvre, le 13 septembre 1996, accompagné d'un mémoire de réclamation ; qu'en l'absence

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509308

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

./ A la date d'échéance du mandat précédent, à défaut de désignation de trois cinquièmes des membres, un arrêté du Président de la Polynésie française constate l'absence de ce quorum et prononce le report

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:476385.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

11 août 2023

l'obligation d'impartialité et de neutralité qui incombe aux pouvoirs publics ; - la mesure de dissolution n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à la finalité de sauvegarde de l'ordre public, en l'absence

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En retenant, par la décision attaquée, que l'absence de documentation des dossiers de travail laissait craindre un manquement important par le commissaire aux comptes à ses obligations procédurales et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Ce droit et cette liberté se traduisent notamment, en principe, par l'absence de contrôle aux frontières intérieures de l'Union.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

que la procédure suivie au stade de l'enquête aurait méconnu le principe du respect des droits de la défense, ou les exigences du principe de l'égalité des armes, ne peut, sans qu'il y ait lieu, en l'absence

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705691

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

cette fédération est partie, de sorte que cette décision n'entre pas dans le champ de la conciliation organisée devant le CNOSF et que le comité exécutif de la Fédération n'avait pas compétence pour revenir

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

procuration donnée par un autre électeur, laquelle comporte le cachet officiel du tribunal judiciaire de Créteil, circonstances particulières qui permettent, en l'espèce, d'identifier, nonobstant l'absence

Source officielle

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