la même période, n'était pas imputable à la fermeture momentanée du port de Calais, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT LA SEMAINE DU 24 AU 30 OCTOBRE 1977 A ETE EFFECTUEE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, FAUTE PAR LES

SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS -Interdiction de subventionner les films pornographiques - Décret du 6 janvier 1976 - Absence de subdélégation illégale.

- INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Demande de sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion - Octroi de "sursis trimestriels renouvelables".

1977 ; CONSIDERANT QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 JUILLET 1961 ET DU DECRET DU 6 JUILLET 1962 PORTANT REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, L'ABSENCE

-Membres du Parlement - Droit spécifique aux députés - Absence - Visite des services communaux non normalement ouverts au public.

- ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant

- Charges foncières - Charges foncières afférentes aux monuments historiques - Absence d'effet rétroactif de l'arrêté d'inscription.

PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Conseils d 'administration des établissements - Elections - Opérations électorales - Manoeuvres - Absence.

LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE "ENTREPRISE DODIN" LA SOMME DE 214.610,19 F, REPRESENTANT LE MONTANT NON CONTESTE DE CES DEPENSES ; QU'EN L'ABSENCE

D'UNE FAUTE -Absence - Destruction de biens importés régulièrement dédouanés en Polynésie française - Denrées dont le délai de mise à la consommation a expiré.

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Tribunal administratif ayant rejeté le recours au fond. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE

SPECIALES. - Introduction de l'instance - Intérêt - Absence d'intérêt - Pédicure contestant la légalité d'un arrêté concernant des actes paramédicaux ne relevant pas de sa profession.

PAYES - DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE - ABSENCE.

- Groupement d'intérêt économique de restauration commune - Activité lucrative même en l'absence de recherche d'excédents.

X... de sa déclaration catégorielle ne suffit pas, en l'absence de circonstance pouvant faire douter de l'authenticité de cette déclaration, à placer l'intéressé en situation de voir son bénéfice non commercial

X... ne peut utilement se prévaloir de l'absence de la mention des dates de début et de fin de cette vérification sur la notification de redressements du 18 décembre 1981 portant sur les revenus de l'année

- Conditions - Rédaction en français et absence d'ambiguïté quant à la personne et aux emplois concernés.

- CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES -Procédure - Exigence d'un préavis - Absence (1).